Conditions Générales de Vente ( version 1.5)
1. PREAMBULE
CAP NUMERIQUE SARL, sarl au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Vienne 522 316 884 00017, dont le siège social est situé 290 Chemin du Coteau, 38540 Saint Just Chaleyssin (ci-après « CAP NUMERIQUE »). CAP NUMERIQUE a pour objet le Conseil en Stratégie-Organisation-Systèmes d’Information et de communication, l’Audit, la Formation et la Conception-Développement de logiciels.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des services, des prestations et produits de CAP NUMERIQUE à son CLIENT et est applicable à touts les PRODUITS.
Est appelé « PRODUIT » le service, la prestation et/ou le produit commandé par le CLIENT.
Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société CAP NUMERIQUE.
L’approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l’une des conditions ci-dessous est réunie :
– Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par CAP NUMERIQUE;
– Le CLIENT a passé commande d’un PRODUIT à CAP NUMERIQUE par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord stipulations particulières dérogatoires mentionnées aux termes de la convention simplifiée de formation professionnelle qui forme, avec les présentes et le bulletin d’inscription, un tout indivisible. Tout autre document de CAP NUMERIQUE tels que les prospectus, catalogues, plaquette, cartes de visites, publicité, blogs, site internet, publicité internet n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que CAP NUMERIQUE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION – INSCRIPTION
CAP NUMERIQUE est déclaré en activité de prestataire de formation. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82 38 04928 38 auprès du préfet de région de Rhône-Alpes conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du code du travail. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Votre inscription sera considérée comme définitive à réception de votre demande d’inscription formalisée par l’envoi du bulletin rempli et signé, et/ou la régularisation de la convention simplifiée de formation professionnelle : soit par courrier, à l’adresse suivante : CAP NUMERIQUE – Pôle Formation – 290 Chemin du Coteau 38540 Saint Just Chaleyssin, soit par fax au 09 57 44 60 52. Une convocation vous est adressée environ quatre [4] semaines avant la formation ; elle précise les horaires, le lieu et les moyens d’accès. Sur place, vous êtes invité(e) à signer une liste d’émargement, nécessaire à l’établissement d’une attestation de présence expédiée sous quatorze [14] jours après la formation.
3. ANNULATION – REMPLACEMENT
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit CAP NUMERIQUE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sous réserve d’en informer CAP NUMERIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse gilles.colovray@capnumerique.com, quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, CAP NUMERIQUE procèdera, dans un délai de trente [30] jours, au remboursement des droits d’inscriptions déduction faite d’une retenue de 10%, dans la limite de 180 € HT, au titre des frais de dossier et de dédit. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. En cas d’annulation moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l’inscription reste du en totalité à CAP NUMERIQUE. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Conditions spéciales concernant les événements exceptionnels et décrits comme tels (journées de perfectionnement, de sensibilisation, étudiantes, etc) : des frais d’un montant de 250 euros HT par personne seront facturés en cas d’annulation la veille de la journée d’étude ou le jour même, ou en cas de non présentation à la journée.
4. TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant le jour de la formation, comptant : soit par chèque bancaire à l’ordre de CAP NUMERIQUE SARL, soit par virement bancaire au Crédit Mutuel de Saint Priest (BIC : CMCIFR2A), libellé au nom de CAP NUMERIQUE SARL, sur le compte n° 10278 07243 00020455501 25.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge lui sera directement facturée. Dans la mesure où CAP NUMERIQUE édite une facture valant convention de formation pour l’action commandée, il appartient au Client d’en vérifier l’imputabilité auprès de son OPCA.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles. En cas de rejet d’un effet de commerce, les frais encourus seront facturés au Client. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
5. RESPONSABILITE – INDEMNITES
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CAP NUMERIQUE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CAP NUMERIQUE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que CAP NUMERIQUE ne puisse être recherchée ou inquiétée.
6. DROIT DE CONTROLE DE CAP NUMERIQUE
CAP NUMERIQUE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [10] jours calendaires avant la date prévue.
Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
CAP NUMERIQUE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
CAP NUMERIQUE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
· de refuser toute inscription de la part d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu’en soit la nature,
· de refuser l’accès de toute personne destinataire d’une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements,
· d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
· d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CAP NUMERIQUE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CAP NUMERIQUE ou de ses ayants droit.
8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispostions, et à défaut d’un accord amiables des parties, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.